Toujours soucieux, en matière de procédure pénale, de sauver ce qui peut l’être et d’éviter que des nullités ne soient invoquées après que l’instruction s’est déroulée pendant trop longtemps, le législateur a, par la loi du 15 juin 2000, introduit dans le code de procédure pénale un article 173-1 qui, dans sa version actuelle, dispose comme suit
SELARL TERSEE AVOCATS
10 rue d’Uzès
75002 Paris
Tél : + 331 42 77 13 76
Fax : +331 42 77 06 13
contact@tersee-avocats.com
Toque : D0846
Dernières Publications
- Trois cabinets, une vision commune : les cabinets Heinich et Ollivier se rapprochent du cabinet Intervista 9 novembre 2024
- Communiqué AFP 7 mars 2024
- Tribune 31 décembre 2023
- Souvent Cour varie, bien fol est qui s’y fie 5 juin 2021
- La Cour de cassation relance le dialogue des juges sur le cumul des sanctions fiscales et pénales 19 novembre 2020
Catégories
Suivez-nous sur Facebook

