Le Cabinet

SELARL Tersée Avocats

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Réflexions sur la constitutionnalité de la forclusion des nullités lors de l’information judiciaire

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Toujours soucieux, en matière de procédure pénale, de sauver ce qui peut l’être et d’éviter que des nullités ne soient invoquées après que l’instruction s’est déroulée pendant trop longtemps, le législateur a, par la loi du 15 juin 2000, introduit dans le code de procédure pénale un article 173-1 qui, dans sa version actuelle, dispose comme suit
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Affaire Ratier : précisions sur la prescription

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Mardi 5 mars 2019, était diffusée sur le site Konbini une vidéo dans laquelle le journaliste Hugo Clément interviewait Anne Ratier, dans laquelle elle raconte comment, en 1987, elle a volontairement mis fin aux jours de son enfant, âgé de trois ans et lourdement handicapé depuis sa naissance.
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Manu et le mineur

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Un événement récent, qui a emporté, comme souvent, l’embrasement de ces trois furies que sont la politique, la communication et « lémédias », a nécessairement retenu l’attention de tout juriste tatillon.
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